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1967122805 BE

1967122805 28 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1967 et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant l'exécution de l'arrêté royal du 27 décembre 1967 et remplaçant le tableau des bandelettes fiscales

Publication: 30 décembre 1967

Numéro: 1967122805

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-28/

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