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1967122802 28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prorogeant certains détails en matière d'introduction de demandes de prestations à charge de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal prorogeant certains détails en matière d'introduction de demandes de prestations à charge de l'Office national des pensions pour travailleurs indépendants

Publication: 17 janvier 1968

Numéro: 1967122802

page: 508

Dossier numéro: 1967-12-28/

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