1967122801
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1967122801 28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1964 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122801 28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1964 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait
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28 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 avril 1964 relatif à l'octroi d'une subvention destinée à encourager la consommation du lait
Publication: 13 janvier 1968
Numéro: 1967122801
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-28/