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1967122723 BE

1967122723 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122723 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122723 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964, portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

Publication: 30 décembre 1967

Numéro: 1967122723

page: 13414

Dossier numéro: 1967-12-27/

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