1967122721
BE
BE
1967122721 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122721 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122721 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Ouvrir la source officielle
27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 novembre 1963, portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Publication: 30 décembre 1967
Numéro: 1967122721
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-27/