1967122710
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1967122710 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1967
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122710 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122710 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1967
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27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal mettant à la disposition de certains Ministres des sommes prélevées sur le crédit de 100 000 000 de francs octroyé par la loi du 15 avril 1965 et inscrit pour mémoire à l'article 41.02 du chapitre III du budget des Services du Premier Ministre pour l'exercice 1967
Publication: 1 mars 1968
Numéro: 1967122710
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-27/