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1967122709 BE

1967122709 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122709 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122709 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale Ouvrir la source officielle

27 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 3 mars 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions et de la commission supérieure de défense sociale

Publication: 15 février 1968

Numéro: 1967122709

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-27/

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