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1967122708 BE

1967122708 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122708 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 février 1965 allouant des allocations et indemnités aux membres des commissions de probation

Publication: 15 février 1968

Numéro: 1967122708

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-27/

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