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1967122707 BE

1967122707 27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122707 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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27 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1966 du titre II (dépenses extraordinaires) du budget du Ministère de la Santé publique et de la Famille

Publication: 31 janvier 1968

Numéro: 1967122707

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-27/

Erratum : Publication du 6 mars 1968, ERRATUM

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