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1967122602 BE

1967122602 26 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122602 26 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1967 Ouvrir la source officielle

26 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal portant fixation de l'indemnité revenant aux communes pour la tenue à jour des cartes de ravitaillement pendant l'année 1967

Publication: 26 janvier 1968

Numéro: 1967122602

page: 740

Dossier numéro: 1967-12-26/

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