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1967122228 BE

1967122228 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122228 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122228 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel nommant les membres de la Commission consultative pour la location des films destinés à la projection commerciale

Publication: 5 janvier 1968

Numéro: 1967122228

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-22/

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