1967122226
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1967122226 22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ( Article 1er). _Annulation par le Conseil d'Etat
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122226 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122226 22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ( Article 1er). _Annulation par le Conseil d'Etat
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22 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1963 relatif à l'emploi et au chômage ( Article 1er). _Annulation par le Conseil d'Etat
Publication: 26 avril 1974
Numéro: 1967122226
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-22/