1967122222 22 DECEMBRE 1967. _ Arrêté royal relatif à l'entrée en vigueur des articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants.

_ Les articles 21 et 37, §§ 2 et 3, de l'arrêté royal no 38 du 27 juillet 1967, organisant le statut social des travailleurs indépendants entrent, pour ce qui concerne le cadre et les nominations des membres du personnel de l'Office national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants, en vigueur le 28 décembre 1967.

Notre Ministre des Classes moyennes est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu l'arrêté royal no 38, du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, notamment les articles 30 et 38;

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Sur la proposition de Notre Ministre des Classes moyennes,

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