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1967122221 BE

1967122221 22 DECEMBRE 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122221 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122221 22 DECEMBRE 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1967. - Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire

Publication: 29 décembre 1967

Numéro: 1967122221

page: 13338

Dossier numéro: 1967-12-22/

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