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1967122220 22 DECEMBRE 1967. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122220 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1967. - Loi prorogeant la loi du 12 juin 1967 portant des dispositions exceptionnelles en matière de baux à loyer

Publication: 28 décembre 1967

Numéro: 1967122220

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-22/

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