1967122216
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1967122216 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, 26 janvier 1961, 4 décembre 1964 et 28 décembre 1965
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122216 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122216 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, 26 janvier 1961, 4 décembre 1964 et 28 décembre 1965
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22 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 mars 1960 fixant les conditions dans lesquelles les bateaux affectés au transport de marchandises pour compte propre sont libérés de l'intervention des bureaux d'affrètement à tour de rôle, modifié et complété par les arrêtés ministériels des 6 juillet et 26 août 1960, 26 janvier 1961, 4 décembre 1964 et 28 décembre 1965
Publication: 1 février 1968
Numéro: 1967122216
page: 982
Dossier numéro: 1967-12-22/