1967122214
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1967122214 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122214 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122214 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de
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22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 juin 1967 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique, modifiant sa convention des 21 avril et 19 décembre 1966 de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique fixant les conditions de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de construction de carrosseries, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 février 1967
Publication: 19 janvier 1968
Numéro: 1967122214
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-22/