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1967122213 BE

1967122213 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122213 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'article 94 de l'arrêté royal du 5 juillet 1963 concernant le reclassement social des handicapés

Publication: 17 janvier 1968

Numéro: 1967122213

page: 501

Dossier numéro: 1967-12-22/

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