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1967122211 BE

1967122211 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122211 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122211 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967 Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'une prime de fidélité pour l'année 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juillet 1967

Publication: 17 janvier 1968

Numéro: 1967122211

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-22/

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