1967122210
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1967122210 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de l'ouvrier et de l'ouvrière majeurs occupés dans certaines entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122210 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122210 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de l'ouvrier et de l'ouvrière majeurs occupés dans certaines entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
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22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 31 octobre 1967 de la Commission paritaire nationale pour les entreprises horticoles fixant le salaire horaire minimum de l'ouvrier et de l'ouvrière majeurs occupés dans certaines entreprises horticoles et rattachant ce salaire à l'indice des prix de détail du Royaume
Publication: 17 janvier 1968
Numéro: 1967122210
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-22/