1967122207
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1967122207 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967122207 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122207 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
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22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 février 1964 fixant pour certaines entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie des briques, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 12 janvier 1968
Numéro: 1967122207
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-22/