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1967122204 BE

1967122204 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant le paiement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122204 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122204 22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant le paiement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire Ouvrir la source officielle

22 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie hôtelière concernant le paiement des frais afférents à l'obtention du permis de conduire

Publication: 11 janvier 1968

Numéro: 1967122204

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-22/

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