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1967122104 BE

1967122104 21 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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21 DECEMBRE 1967. - ARRETE ROYAL relatif à la suppression des fractions de franc dans la comptabilité générale de l'Etat

Publication: 28 décembre 1967

Numéro: 1967122104

page: 13250

Dossier numéro: 1967-12-21/30

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