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1967122001 BE

1967122001 20 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant la date jusqu'à laquelle les poids neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentés à la vérification primitive

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967122001 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967122001 20 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant la date jusqu'à laquelle les poids neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentés à la vérification primitive Ouvrir la source officielle

20 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant la date jusqu'à laquelle les poids neufs d'ancienne forme peuvent encore être présentés à la vérification primitive

Publication: 10 janvier 1968

Numéro: 1967122001

page: 227

Dossier numéro: 1967-12-20/

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