1967121911
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1967121911 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967121911 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121911 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
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19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel relatif aux conditions d'octroi des autorisations d'occupation et des permis de travail pour les travailleurs de nationalité étrangère
Publication: 29 décembre 1967
Numéro: 1967121911
page: 13342
Dossier numéro: 1967-12-19/