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1967121908 BE

1967121908 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121908 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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19 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

Publication: 28 décembre 1967

Numéro: 1967121908

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-19/

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