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1967121903 BE

1967121903 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés, à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121903 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121903 19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés, à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières Ouvrir la source officielle

19 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 23 juillet 1966 fixant les modalités d'exécution de l'arrêté royal du 22 juillet 1966 accordant une prime de reclassement aux travailleurs licenciés, à la suite de la fermeture totale ou partielle ou de la réduction d'activité d'entreprises charbonnières

Publication: 12 janvier 1968

Numéro: 1967121903

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-19/30

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