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1967121505 BE

1967121505 15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1967

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121505 15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1967 Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 20 novembre 1967 de la Commission paritaire nationale de la préparation du lin, modifiant sa convention collective de travail du 5 juin 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire de vacances afférent à la troisième semaine de vacances en 1967, rendue obligatoire par l'arrêté royal du 10 juillet 1967

Publication: 13 janvier 1968

Numéro: 1967121505

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-15/

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