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1967121504 BE

1967121504 15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 septembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121504 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121504 15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 septembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides Ouvrir la source officielle

15 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant le montant de la taxe établie par l'arrêté royal du 12 septembre 1960, établissant une taxe sur la délivrance de certains documents aux réfugiés et aux apatrides

Publication: 13 janvier 1968

Numéro: 1967121504

page: 380

Dossier numéro: 1967-12-15/

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