1967121302
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1967121302 13 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 décembre 1952 déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967121302 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121302 13 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 décembre 1952 déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
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13 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal complétant l'arrêté royal du 8 décembre 1952 déterminant, pour les établissements de l'Etat pour malades mentaux, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
Publication: 13 février 1968
Numéro: 1967121302
page: 1309
Dossier numéro: 1967-12-13/