1967121209
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1967121209 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions du 17 avril 1964 et 22 janvier 1965 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964 et 24 mai
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967121209 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121209 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions du 17 avril 1964 et 22 janvier 1965 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964 et 24 mai
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12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire les conventions collectives de travail des 7 avril 1966 et 21 mars 1967 de la Commission paritaire nationale des entreprises de commerce extérieur et des bureaux maritimes, modifiant les décisions du 5 juillet 1963 et du 28 novembre 1963, modifiées par les décisions du 17 avril 1964 et 22 janvier 1965 de la même commission, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 26 février 1964, 5 août 1964 et 24 mai 1965, fixant les conditions générales de travail dans les entreprises ressortissant à sa compétence
Publication: 28 décembre 1967
Numéro: 1967121209
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-12/