1967121205
BE
BE
1967121205 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967121205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121205 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Ouvrir la source officielle
12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal fixant, pour les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour la transformation du papier et du carton, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail
Publication: 13 janvier 1968
Numéro: 1967121205
page: 386
Dossier numéro: 1967-12-12/