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1967121203 BE

1967121203 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 avril 1967 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121203 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 avril 1967 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti" Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 20 avril 1967 et 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant les statuts du " Fonds de compensation concernant le salaire hebdomadaire garanti"

Publication: 12 janvier 1968

Numéro: 1967121203

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-12/

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