1967121202
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1967121202 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967121202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121202 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
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12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 1967 de la commission paritaire régionale de l'industrie des briques du Pays de Waas, fixant pour l'exercice 1967 le montant et les modalités d'octroi et de liquidation des avantages sociaux complémentaires à charge du Fonds social pour l'industrie des briques du Pays de Waas, ainsi que le montant et les modalités de perception des cotisations des employeurs à ce fonds
Publication: 5 janvier 1968
Numéro: 1967121202
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-12/