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1967121201 BE

1967121201 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121201 12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968 Ouvrir la source officielle

12 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile et de la bonneterie relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

Publication: 4 janvier 1968

Numéro: 1967121201

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-12/

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