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1967121108 11 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trentième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967121108 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967121108 11 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trentième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs Ouvrir la source officielle

11 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal autorisant la société coopérative " Fonds du logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un trentième emprunt, d'un montant effectif de 200 millions de francs

Publication: 28 décembre 1967

Numéro: 1967121108

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-11/

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