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1967120805 BE

1967120805 8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120805 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déterminant la compétence territoriale de la Commission paritaire régionale pour le port de Bruges

Publication: 19 décembre 1967

Numéro: 1967120805

page: 13069

Dossier numéro: 1967-12-08/

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