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1967120804 BE

1967120804 8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967120804 8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende Ouvrir la source officielle

8 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 19 janvier 1954 déterminant la compétence territoriale des commissions paritaires régionales des ports d'Anvers, de Gand et d'Ostende

Publication: 19 décembre 1967

Numéro: 1967120804

page: 13068

Dossier numéro: 1967-12-08/

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