1967120803 8 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal relatif au repos du dimanche des employés occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse.

Le présent arrêté s'applique

1° aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale pour employeurs des cokeries indépendantes et de la synthèse;

2° aux employés occupés le dimanche par les employeurs visés au 1° en vertu de

a) l'article 5, § 1er, 2°, de la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, et qui appartiennent aux équipes d'entretien ou en sont les aidants;

b) l'article 6, § 1er, 13°, de la loi précitée.

(abrogé)

Lorsque les employés sont occupés par équipes successives, le travail de l'équipe de nuit peut être prolongé jusqu'au dimanche à 6 heures. <abrogé implicitement par l'article 19 de la loi du 27 mars 1987>

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Les dispositions de l'article 2 cessent d'être en vigueur un an après cette date.

Notre Ministre de l'Emploi et du Travail est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Préambule

Vu la loi du 6 juillet 1964 sur le repos du dimanche, notamment les articles 5, § 2, linéa 2, 6, § 2, alinéa 2, et 7, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission paritaire nationale pour employés des cokeries indépendantes et de la synthèse;

Vu l'avis du Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi et du Travail,