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1967120704 BE

1967120704 7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120704 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 mars 1953, majorant le taux de la taxe de transmission à l'importation

Publication: 19 décembre 1967

Numéro: 1967120704

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-07/

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