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1967120701 BE

1967120701 7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120701 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967120701 7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes Ouvrir la source officielle

7 DECEMBRE 1967. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 avril 1959, portant exécution de la loi du 8 mars 1954, tendant à favoriser la construction, l'acquisition et la transformation d'habitations moyennes

Publication: 10 janvier 1968

Numéro: 1967120701

page: 222

Dossier numéro: 1967-12-07/

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