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1967120605 BE

1967120605 6 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1967, la répartition du fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120605 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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6 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel réglant pour l'exercice 1967, la répartition du fonds spécial vise à l'article 358 du Code des impôts sur les revenus

Publication: 21 décembre 1967

Numéro: 1967120605

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-06/

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