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1967120502 BE

1967120502 5 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120502 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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5 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'article 12 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage

Publication: 14 décembre 1967

Numéro: 1967120502

page: 88888

Dossier numéro: 1967-12-05/

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