1967120402
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1967120402 4 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967120402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967120402 4 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès
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4 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 mars 1967 fixant pour chacun des grades à conférer par promotion par avancement de grade, la liste des grades qui y donnent accès
Publication: 28 décembre 1967
Numéro: 1967120402
page: 88888
Dossier numéro: 1967-12-04/