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1967120103 BE

1967120103 1 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant les pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 54 du 10 novembre 1967 supprimant le Commissariat belge au Rapatriement

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967120103 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967120103 1 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant les pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 54 du 10 novembre 1967 supprimant le Commissariat belge au Rapatriement Ouvrir la source officielle

1 DECEMBRE 1967. - Arrêté ministériel déléguant les pouvoirs visés à l'article 2 de l'arrêté royal n° 54 du 10 novembre 1967 supprimant le Commissariat belge au Rapatriement

Publication: 14 décembre 1967

Numéro: 1967120103

page: 12945

Dossier numéro: 1967-12-01/

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