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1967113016 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transport par autocars

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967113016 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 22 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale du transport concernant les salaires des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de transport par autocars

Publication: 16 décembre 1967

Numéro: 1967113016

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-30/

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