1967113014
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1967113014 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervié
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967113014 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967113014 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile vervié
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30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 septembre 1967 de la Commission paritaire nationale de l'industrie textile de l'arrondissement administratif de Verviers modifiant la convention collective de travail du 20 avril 1967 concernant l'octroi d'un pécule supplémentaire pour la troisième semaine de vacances pour les années 1967, 1968 et suivantes à charge du " Fonds d'assurance complémentaire de l'industrie textile verviétoise ", rendue obligatoire par l'arrêté royal du 6 juin 1967
Publication: 13 décembre 1967
Numéro: 1967113014
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-30/