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1967113009 BE

1967113009 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1967113009 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967113009 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968 Ouvrir la source officielle

30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 1967 de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de graviers et sables exploitées à ciel ouvert des provinces de Limbourg, d'Anvers, de Flandre occidentale et de Flandre orientale, relative au remplacement du jour férié du 21 juillet 1968

Publication: 7 décembre 1967

Numéro: 1967113009

page: 88888

Dossier numéro: 1967-11-30/

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