1967113004
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1967113004 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés placés dans les homes pour vieillards et établissements pour enfants
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1967113004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1967113004 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés placés dans les homes pour vieillards et établissements pour enfants
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30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel fixant le prix de la journée d'entretien des indigents non aliénés placés dans les homes pour vieillards et établissements pour enfants
Publication: 21 février 1968
Numéro: 1967113004
page: 88888
Dossier numéro: 1967-11-30/