1967113003 30 NOVEMBRE 1967. - Arrêté ministériel pris pour l'application des articles 4 et 6 de la loi du 4 juillet 1962 sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures.

Le registre des hydrocarbures et les mentions qui doivent y être faites sont établis conformément à l'annexe du présent arrêté.

Dans les 24 heures de son arrivée au port, le capitaine donne communication au commissaire maritime ou au consul, de tout rejet, déversement ou écoulement dans l'eau, qu'elles qu'en soit la cause, d'un mélange contenant des hydrocarbures susceptible de souiller la surface de la mer.

Art. N. Annexes. (voir M.B. 05-01-1968, p. 109.)

<Modifiées par AM 18-10-1974, MB 21-03-1975, p. 3273>

Préambule

Le Ministre des Communications,

Vu la loi du 4 juillet 1962 sur la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures, notamment les articles 4 et 6;

Vu l'avis de la Commission nationale pour l'étude de la pollution des eaux de la mer par les hydrocarbures;

Vu l'avis du Conseil d'Etat,

.....